[Brèves] Quid du recouvrement de la somme due au titre d’un recel successoral sur les biens communs ?

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que s'il résulte de la combinaison des articles 1410 et 1411 du Code civil que le paiement des dettes dont se trouvent grevées les successions échues aux époux durant le mariage et qui leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts, ne peut être poursuivi que sur les biens propres et les revenus de l'époux débiteur, la condamnation d'un époux au paiement d'une somme au titre d'un recel successoral, de nature délictuelle, ne grève pas la succession au sens de ces dispositions ; en conséquence, le paiement peut en être poursuivi sur les biens communs en application de l'article 1413 du même code.

Faits et procédure. Dans cette affaire, un créancier poursuivant agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes dans un partage de succession a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à son débiteur principal, et à son épouse en qualité de tiers détentrice de l'immeuble saisi. Le bien avait été acquis par les époux au titre de la communauté et ils en avaient fait donation à leur fille. Les débiteurs ont été assignés devant le juge de l’exécution pour l’audience d’orientation.

Le pourvoi. Dans un premier moyen, les demandeurs font grief à l’arrêt (CA Montpellier, 27 février 2020, n° 19/05465 N° Lexbase : A75794H8) d’avoir rejeté leur demande tendant à voir juger que la saisie immobilière ne pouvait pas porter sur le bien immobilier, dès lors, qu’il s’agissait d’un bien commun ne pouvant être appréhendé par un créancier personnel de l’époux, et d’avoir validé la procédure de saisie immobilière. En l’espèce, la cour d'appel a relevé que l'inscription d'hypothèque avait été prise au profit de l’époux pour garantie de la somme due à la suite d'une condamnation pour recel successoral et qu’en conséquence son paiement pouvait être poursuivi sur les biens communs.

Solution. Énonçant la solution précitée sur le premier moyen, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel. Néanmoins, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt sur le second moyen, mais seulement en ce que, l’arrêt a confirmé le jugement entrepris, et fixe la créance à un certain montant.

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