[Brèves] Application du principe d’indivisibilité de la procédure en présence d’une contestation sérieuse

► L'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure de vérification des créances sur l'invitation du juge-commissaire s'inscrit dans cette même procédure, laquelle est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur ;

Par conséquent, le pourvoi formé contre l’arrêt statuant sur l'appel formé contre le jugement rendu par le juge compétent par le débiteur contre le créancier seul à l'exclusion du mandataire judiciaire est irrecevable.

Décision. La Cour de cassation rappelle qu’en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

Or, elle énonce que l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire invite les parties, en cas de contestation sérieuse concernant une créance déclarée, à saisir le juge compétent pour la trancher, s'inscrit dans la procédure de vérification du passif, laquelle est indivisible entre le créancier, le débiteur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur.

En l’espèce, l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement rendu par le juge compétent saisi, sur l'invitation du juge-commissaire, pour trancher la contestation soulevée contre une créance déclarée au passif de la procédure collective d’un débiteur. Or, pour la Cour, l'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure de vérification des créances sur l'invitation du juge-commissaire s'inscrit dans cette même procédure, laquelle est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur.

Par conséquent, est irrecevable le pourvoi formé par le débiteur contre l'arrêt attaqué déclarant l'appel irrecevable étant seulement dirigé contre le créancier, à l'exclusion de la du mandataire judiciaire, lors de la déclaration du pourvoi.

Observations. Le principe de l’indivisibilité de la procédure en matière de vérifications des créances est souvent rappelé par la Cour de cassation, mais dans la plupart des cas dans le cadre des recours contre des décisions d’admission ou de rejet (v. not. Cass. com., 29 septembre 2015, n° 14-13.257, F-P+B N° Lexbase : A5548NSB ; Cass. com., 2 novembre 2016, n° 14-25.536, F-P+B N° Lexbase : A9175SEK ; Cass. com., 13 décembre 2017, n° 16-17.975, F-P+B N° Lexbase : A1245W8M).

L’originalité de l’arrêt du 14 décembre est donc de faire application de l’indivisibilité de la procédure dans le cadre d’une contestation sérieuse et de la saisine du juge compétent.

On rappellera par ailleurs qu’il incombe à la cour d'appel de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel eu égard au lien d'indivisibilité unissant les parties à l'instance relative à l'admission des créances, lorsque l'une d'elles n'a pas été intimée (Cass. com., 15 novembre 2016, n° 14-29.885, F-P+B+I N° Lexbase : A0703SHI ; Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-21.229, F-D N° Lexbase : A8620XBU).

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