[Brèves] Réforme de l’adoption : publication au JO des dispositions d’application

► Sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2023 :

• le décret n° 2022-1630, du 23 décembre 2022, portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption, qui tire les conséquences réglementaires induites par la loi n° 2022-219, du 21 février 2022, visant à réformer l'adoption et par l'ordonnance n° 2022-1292, du 5 octobre 2022, prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;
• le décret n° 2022-1646, du 23 décembre 2022, relatif au Conseil national de l'adoption.

Le décret n° 2022-1630, du 23 décembre 2022, portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption, publié au Journal officiel du 24 décembre 2022, modifie ainsi le Code de procédure civile afin, d'une part, de coordonner les dispositions de renvoi au Code civil avec la nouvelle présentation du titre VIII du livre I^er du Code civil relatif à la filiation adoptive (cf. ordonnance n° 2022-1292, du 5 octobre 2022 N° Lexbase : L4908MEI, prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption N° Lexbase : L4154MBH), d'autre part, de viser le cas de l'adoption de l'enfant du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, et enfin, d'encadrer les modalités de transcription ou de mention des décisions prononçant une adoption plénière ou simple ou révoquant une adoption simple.

Il modifie le Code de l'action sociale et des familles ainsi que le Code de la défense afin de coordonner les dispositions de renvoi au Code civil avec la nouvelle présentation du titre VIII précité.

Le Code de la défense est également modifié pour viser le cas de l'adoption de l'enfant du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, supprimer le vocable obsolète de filiation légitime et naturelle et viser tous les modes d'établissement de la filiation.

Le décret n° 2022-1646, du 23 décembre 2022, relatif au Conseil national de l'adoption, publié au Journal officiel du 27 décembre 2022, précise les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'adoption, mis en place par l'article 36 de la loi n° 2022-140, du 7 février 2022, relative à la protection des enfants N° Lexbase : L1950MBT, chargé d'émettre des avis et de formuler toutes propositions utiles relatives à l'adoption, y compris en matière d'adoption internationale, et dans le cadre d'une consultation sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine.

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