[Brèves] TFPB : calcul de la valeur locative d’une immobilisation industrielle dans le cas de locaux ayant fait l’objet d’une remise sans indemnité au bailleur au terme d’un bail à construction

► La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est fixée à partir de leur prix de revient, lequel correspond à la valeur d'origine pour laquelle ces immobilisations doivent être inscrites au bilan de leur propriétaire ;

► Lorsqu'elles ont été acquises à titre onéreux, leur valeur d'origine s'entend, en l'absence de dispositions y dérogeant, de leur prix d'acquisition intégral.

Les faits :

• une société D a consenti à la société MPO International plusieurs baux à construction pour une durée de trente ans sur des terrains situés à Crennes-sur-Fraubée et à Averton
• à l'issue de cette période, la société MPO International lui a remis sans indemnité les bâtiments industriels construits et exploités par elle sur ces terrains
• après avoir prononcé, du fait de ce transfert de propriété, le dégrèvement des cotisations de TFPB qui avaient initialement été établies au titre de l'année 2016 au nom de la société MPO International, l'administration fiscale a mis à la charge de la société D des cotisations de TFPB au titre de l'année 2016, établies selon une valeur locative déterminée à partir du prix de revient pour la société MPO International des constructions qu'elle avait édifiées
• le TA de Nantes a rejeté la demande de la société D tendant à ce que soit prononcée la décharge de ces impositions.

Le tribunal administratif a jugé que l'administration fiscale pouvait, après avoir écarté la valeur d'un euro à laquelle la société D avait comptabilisé à l'actif de son bilan les bâtiments industriels reçus sans indemnité de la société MPO International, déterminer la valeur locative de ces locaux en se fondant sur leur prix de revient pour la société MPO International, tel qu'il ressortait des documents comptables produits par cette société dans le cadre de la réclamation qu'elle avait formée en contestation des cotisations de TFPB auxquelles elle avait initialement été assujettie au titre de l'année 2016.

À tort selon le Conseil d’État qui censure l’arrêt du tribunal administratif.

Dans le cas où des locaux industriels ont fait l'objet, au terme d'un bail à construction, d'une remise sans indemnité au bailleur, ils doivent être regardés comme ayant été acquis à titre onéreux par ce dernier, dès lors qu'une telle remise constitue la fraction en nature de la rémunération par le preneur de la prestation qui lui a été fournie par le bailleur en exécution du contrat. La valeur d'origine de tels biens doit être déterminée :

• soit directement à partir de leur valeur vénale en fin de bail telle qu'elle aurait pu être estimée à la date de signature de celui-ci,
• soit indirectement à partir de la fraction, également appréciée à cette date, de la valeur de marché des loyers que le bailleur a renoncé à percevoir sous forme monétaire pendant la durée du bail.

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