[Brèves] Annulation de la liste des fruits et légumes pouvant être encore vendus sous emballage plastique

► Est annulée la liste des fruits et légumes pouvant être encore vendus sous emballage plastique.

Faits. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi n° 2020-105 N° Lexbase : L8806LUP), a interdit la vente de fruits et légumes frais dans des emballages plastiques à partir du 1er janvier 2022. Elle a toutefois prévu des exceptions, notamment pour les fruits et légumes pouvant se détériorer lors de leur vente en vrac, en laissant au Gouvernement la tâche de les identifier.

Par un décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 N° Lexbase : L4741L84, le Gouvernement a établi une liste d’une quarantaine de fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac pouvant encore être vendus sous emballage plastique, en précisant pour chacun jusqu’à quand ils pourront être vendus avec ce conditionnement.

Position CE. Toutefois, cette liste prévue au II de l'article D. 541-334 du Code de l’environnement N° Lexbase : L5063L8Z a été établie, d’une part, en y incluant les fruits et légumes qui, bien que ne présentant pas nécessairement un risque de détérioration lors de leur vente en vrac, ne bénéficiaient pas encore d’alternative au conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique à la date du 1er janvier 2022, et d’autre part, en fixant un terme aux exemptions prévues.

Dès lors, en étendant ainsi le champ de l’exemption et en lui conférant un caractère temporaire, le pouvoir réglementaire a méconnu le seizième alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement N° Lexbase : L6933L7W.

Décision. Le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 est annulé et le Gouvernement devra redéfinir une liste par décret pour répondre à la mission que lui a confiée la loi.

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