[Brèves] Irrégularité d’un mandat de vote : qui peut contester ?

► Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale.

S’agissant de l’irrégularité d’un mandat de vote, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a tout récemment été amenée à se prononcer sur le sujet, à propos de la sanction de l’irrégularité, en précisant que le mandat irrégulièrement confié à un mandataire entraîne l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires en son entier, quand bien même le vote du copropriétaire concerné n'aurait eu aucune incidence sur les majorités requises (Cass. civ. 3, 21 septembre 2022, n° 21-20.227, F-D N° Lexbase : A87868KM ; v. M. Dagneaux, Quelle est la sanction de l’irrégularité de la délégation du mandat de vote à l'assemblée générale des copropriétaires ? , Lexbase Droit privé, octobre 2022, n° 922 N° Lexbase : N3080BZ4).

La Haute juridiction vient apporter une nouvelle précision, cette fois concernant les personnes ayant qualité pour contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale.

En l’espèce, pour rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale présentée par un copropriétaire, la cour d’appel de Paris avait retenu que seuls les copropriétaires représentés par pouvoir étaient recevables à contester celui établi en vue de l'assemblée (CA Paris, 4-2, 6 novembre 2019, n° 16/13294 N° Lexbase : A3694ZYH). De même, dans un arrêt rendu le 16 mars 2021, la cour d'appel de Chambéry, avait retenu que seuls les copropriétaires qui avaient donné mandat pouvaient se prévaloir de l'utilisation irrégulière de celui-ci et que les demandeurs n'étaient donc pas recevables à invoquer l'absence de signature de certains pouvoirs.

À tort. Ces décisions sont censurées, au visa de l’article 22, alinéa 3, de la loi n° 65-557, du 10 juillet 1965 N° Lexbase : L4822AH3, selon lequel « tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote », par la Cour régulatrice, qui admet ainsi que les demandeurs, en qualité de copropriétaire, étaient recevables à contester la régularité des pouvoirs établis en vue de l'assemblée générale des copropriétaires.

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