[Brèves] Après l’ordonnance de mise en accusation et de renvoi pour des délits connexe : quelles conditions pour le maintien du contrôle judiciaire ?

► Le contrôle judiciaire de la personne renvoyée pour délit connexe devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale par la chambre de l'instruction prend fin avec l'arrêt de mise en accusation, sauf s'il est maintenu par un arrêt distinct et spécialement motivé. Doit être cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction qui a ordonné le renvoi de l’intéressé devant la cour d’assises pour des délits connexes et a ordonné son maintien sous contrôle judiciaire.

Faits et procédure. L’affaire à l’origine de l’arrêt référencé concerne la spectaculaire évasion par l’aéronef Alouette II d’un détenu connu pour plusieurs braquages médiatiques. L’hélicoptère avait été détourné par trois personnes armées ayant contraint son pilote à se poser dans la cour intérieure du centre pénitentiaire et faisant évader le détenu. Une information judiciaire était ouverte, notamment pour évasion en bande organisée et association de malfaiteurs. Après quelques mois de cavale, l’arrestation du détenu évadé ainsi que l’identification et l’interpellation de plusieurs personnes, les juges d’instruction cosaisis ont rendu une ordonnance de mise en accusation pour onze personnes pour des crimes et des délits connexes. Huit personnes ont formé un appel devant la chambre de l’instruction et deux d’entre elles ont formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par celle-ci.

En cause d’appel. La chambre de l’instruction a confirmé le renvoi devant la cour d’assises ainsi que le maintien sous contrôle judiciaire du demandeur au pourvoi jusqu’à sa comparution devant la cour d’assises de Paris.

Décision. Au visa des articles 179 N° Lexbase : L8054LAK, 181 N° Lexbase : L1335MAP, 214 N° Lexbase : L3596AZ9 et 215 N° Lexbase : L4975K8R du Code de procédure pénale, la Chambre criminelle accueille le moyen du demandeur au pourvoi et casse l’arrêt en ce qu’il a maintenu le contrôle judiciaire de l’intéressé.

Elle rappelle les principes énoncés par chacun des articles qu’elle vise. D’une part, elle rappelle la faculté de la chambre de l’instruction, offerte par l’article 214 du Code de procédure pénale, de renvoyer une personne devant une juridiction criminelle pour des faits connexes, et qu’en pareil cas l’article 181 du Code de procédure pénale s’applique. Or, les dispositions de ce dernier article prévoient que le contrôle judiciaire des personnes renvoyées pour délit connexe prend fin avec la décision de mise en accusation, sauf s’il est fait application du troisième alinéa de l’article 179 du Code de procédure pénale, c’est-à-dire le cas où le juge d’instruction a maintenu le contrôle judiciaire par une ordonnance distincte de l’ordonnance de renvoi et spécialement motivée.

La Haute juridiction en conclut que le contrôle judiciaire de la personne renvoyée devait prendre fin lors de sa mise en accusation. La seule possibilité pour la chambre de l’instruction de maintenir ce contrôle aurait été de rendre un arrêt distinct et spécialement motivé, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

De ce fait, elle casse l’arrêt de la chambre de l’instruction, mais seulement en ce qu’elle a ordonné le maintien sous contrôle judiciaire de l’intéressé.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable