[Brèves] Compétence du comité de groupe pour désigner des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance

Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-19.944, FS-B N° Lexbase : A10518UH

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par Charlotte Moronval

le 07 Décembre 2022

► S’il existe, le comité de groupe doit être retenu dans les statuts comme organe de désignation des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance de la société anonyme (SA) ;

Ainsi, les statuts ne peuvent pas valablement prévoir que la désignation sera faite par le CSE.

Faits et procédure. En l’espèce, les statuts d’une société anonyme (SA) prévoient la désignation des membres du conseil de surveillance représentant les salariés par le CSE. En application de ces statuts, deux membres sont désignés à la suite d’une réunion du comité de la société. Un syndicat saisit le tribunal judiciaire pour faire annuler cette désignation.

Celui-ci accède à sa demande. L’employeur forme alors un pourvoi en cassation au motif qu’à défaut de disposition expresse contraire, l’article L. 225-79-2 du Code du commerce N° Lexbase : L2165LYT n’impose pas de confier au comité de groupe la désignation des représentants des salariés au conseil de surveillance, ni n’interdit de confier au CSE la désignation de représentants des salariés au comité de surveillance en présence d'un comité de groupe.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Elle juge que les dispositions prévues par l’article L. 225-79-2 du Code du commerce doivent être interprétées en ce sens que l’institution représentative du personnel visée est celle dont le périmètre correspond, en vertu du principe de concordance, à l’effectif des salariés déterminant la société soumise à l’obligation de désigner des membres du conseil de surveillance représentant les salariés de sorte que, s'il existe, le comité de groupe doit être retenu dans les statuts comme organe de désignation desdits représentants.

En l’espèce, dès lors que la société était dotée d’un comité de groupe, il appartenait à celui-ci de procéder à la désignation.

Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : Les attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins 50 salariés, La participation du comité social et économique aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E1985GAR.

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