Réf. : Loi n° 2022-1499, du 1er décembre 2022, de finances rectificative pour 2022 N° Lexbase : L0114MGC
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par Marie-Claire Sgarra
le 07 Décembre 2022
► La seconde loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 2 décembre 2022.
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