[Brèves] Publication au JO de la seconde loi de finances rectificative pour 2022

► La seconde loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 2 décembre 2022.

Que retenir du texte ?

• le déficit public s'établirait à 5 %, contre 6,5 % en 2021 ;
• déficit budgétaire de 171 milliards d’euros ;
• répartition de la dotation de 120 000 000 euros instituée à l’article 12, de la loi du 16 août 2022, de finances rectificative pour 2022 au profit des départements au titre de la compensation de la revalorisation anticipée du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité versé dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• le partage de la taxe d’aménagement communale au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) était obligatoire depuis la loi de finances pour 2022 ; il ne s’agit plus que d’une possibilité et non d’une obligation ;
• autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 13 059 528 298 euros et de 12 891 005 071 euros ;
• l’attribution d’un chèque énergie exceptionnel au titre de l'année 2022 à certains ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond particulier qui sera fixé par décret.

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