[Brèves] Extension du périmètre de compétence de la DGE aux assujettis uniques

► Le décret n° 2022-1437, du 16 novembre 2022, publié au Journal officiel du 17 novembre 2022 :

• étend le périmètre de compétence de la direction des grandes entreprises (DGE) aux assujettis uniques définis à l'article 256 C du CGI dont le représentant relève de sa compétence ;
• modifie la date de sortie du périmètre de compétence de la DGE pour les entreprises de taille intermédiaire ayant signé un protocole avec le service partenaire des entreprises et ayant opté antérieurement pour leur rattachement au périmètre de gestion de la DGE ;
• donne la gestion de la taxe générale sur les activités polluantes et des taxes intérieures de consommation sur l'énergie à la DGE.

Le texte définit les assujettis uniques dont la gestion pourrait relever de la compétence de la DGE. Il précise également les modalités du transfert de la gestion de ces entités des services locaux vers la DGE et réciproquement. Enfin, il prévoit la compétence de la DGE pour la gestion des déclarations de taxe générale sur les activités polluantes prévues par l'article 266 undecies du Code des douanes N° Lexbase : L3924MAL ainsi que pour la gestion des déclarations relatives aux accises sur l'électricité, les charbons et le gaz naturel mentionnées respectivement aux articles L. 312-2 N° Lexbase : L6545MAN, L. 312-4 N° Lexbase : L6547MAQ et L. 312-5 N° Lexbase : L6548MAR du Code des impositions sur les biens et services.

Le texte est entré en vigueur le 18 novembre 2022.

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