[Brèves] Inaptitude non professionnelle : pas de consultation du CSE si le médecin du travail précise que le reclassement du salarié est impossible

► En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur, qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n'a pas l'obligation de consulter les représentants du personnel.

Faits et procédure. Un salarié est placé en arrêt de travail pour maladie pendant plusieurs mois et à deux reprises durant l’année 2017.

Le médecin émet l’avis suivant : « inapte – étude de poste et étude des conditions de travail réalisées le 15 novembre 2017. Échange avec l’employeur – l’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Suivant cet avis, l’employeur licencie le salarié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Jugeant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié saisit la juridiction prud’homale.

La cour d’appel (CA Amiens 14 avril 2021 n° 19/07875 N° Lexbase : A73514PX) retient qu’il résulte de la combinaison des articles L 1226-2 N° Lexbase : L8714LGT et L. 1226-2-1 N° Lexbase : L6778K9W du Code du travail que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, peu important que le médecin du travail ait dispensé l’employeur de toute recherche de reclassement.

En conséquence, le licenciement est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour d’appel condamne l’employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu’au remboursement des indemnités de chômage dans la limite de trois mois.

L’employeur forme alors un pourvoi en cassation en soutenant qu’il n’est pas tenu de consulter les représentants du personnel lorsque le médecin du travail l’a dispensé de toute recherche de reclassement en mentionnant expressément, dans l’avis d’inaptitude que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel en application des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du Code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088, du 8 août 2016 N° Lexbase : L8436K9C. Elle relève que l’avis du médecin du travail mentionnait que l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. La mention doit être expresse pour que l’employeur soit dispensé de son obligation de reclassement et de son obligation de consultation du CSE.

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