[Brèves] Obligation pour le juge de rechercher si la victime est décédée en raison de l’accident médical non fautif et exclusion des préjudices nés antérieurement de l’indemnisation des ayants droit

► En cas de décès du patient en cours d’instance, il appartient au juge de rechercher si ce dernier est décédé en raison de l’accident médical dont il a été victime ;

► Par ailleurs, ce droit à réparation ne couvre que les seuls préjudices résultant du décès de la victime, à l’exclusion des préjudices nés antérieurement.

Les faits et procédure. À la suite d’une intervention chirurgicale, Mme E a subi plusieurs séquelles entraînant un déficit fonctionnel permanent évalué à 50 %. La patiente, son époux et ses deux enfants ont saisi la juridiction administrative afin d’être indemnisés, pour la patiente, de son préjudice, et, pour ses ayants droit, de leurs préjudices propres.

Le tribunal administratif a rejeté les demandes d’indemnisation au titre des préjudices propres de l’époux et des enfants.

Le 30 juillet 2019, la cour administrative d’appel a mis à la charge de l’ONIAM des sommes visant à réparer les préjudices propres des ayants droit de la patiente décédée le 4 juin 2019.

L’ONIAM a alors formé un pourvoi en cassation en annulation de l’arrêt en tant qu’il le condamne à indemniser les ayants droit de la patiente au titre de leurs préjudices propres.

La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt de la cour administrative d’appel tendant à l’indemnisation des ayants droit au titre de leurs préjudices propres, en raison des erreurs de droit commises. En cas de décès du patient en cours d’instance, il appartient au juge de rechercher si ce dernier est décédé en raison de l’accident médical dont il a été victime.

En prévoyant, depuis la loi du 9 août 2004, l'indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d'une personne décédée en raison d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale, le premier alinéa du II de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique ouvre un droit à réparation aux proches de la victime, qu'ils aient ou non la qualité d'héritiers, qui entretenaient avec elle des liens étroits, dès lors qu'ils subissent du fait de son décès un préjudice direct et certain.

Par ailleurs, lorsque la victime a subi avant son décès, en raison de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale, des préjudices pour lesquels elle n'a pas bénéficié d'une indemnisation, les droits qu'elle tirait des dispositions précitées sont transmis à ses héritiers en application des règles du droit successoral résultant du Code civil. Pour ouvrir ce droit à réparation, le juge ne peut se fonder sur la seule circonstance que la victime d’un accident médical ouvrant droit pour elle-même à réparation au titre de la solidarité nationale est décédée mais doit rechercher si elle est décédée en raison de l'accident médical dont elle a été victime.

Aussi, les préjudices nés antérieurement au décès sont exclus de l’indemnisation. En l’espèce, en mettant à la charge de l’ONIAM la réparation, au titre de la solidarité nationale, non seulement, du préjudice d’affection mais également du préjudice sexuel subi par l’époux de la patiente, avant le décès de son épouse, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit (CSP, art. L. 1142-1, II N° Lexbase : L1910IEH et loi n° 2004-806, du 9 août 2004 N° Lexbase : L0816GTE).

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