Réf. : Décret n° 2022-1374, du 29 octobre 2022, prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage N° Lexbase : L7239MET
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par Laïla Bedja
le 10 Novembre 2022
► Un décret du 29 octobre 2022, publié au Journal officiel du 30 octobre 2022, prolonge les dispositions règlementaires relatives aux règles d’indemnisation et de contributions du régime d’assurance chômage.
Les règles d’indemnisation du chômage fixées par le décret du 26 juillet 2019 N° Lexbase : Z295748Q cessaient de s’appliquer après le 1er novembre 2022. La publication du décret du 29 octobre 2022 permet la poursuite du versement des allocations d’assurance chômage et du recouvrement des contributions afférentes, au-delà du 1er novembre 2022 jusqu’au 31 janvier 2023.
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