[Brèves] Modification de la délimitation de l'unité urbaine de Paris fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux

► L’arrêté du 24 octobre 2022, publié au Journal officiel du 29 octobre 2022, modifie la délimitation de l'unité urbaine de Paris fixée par l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du Code général des impôts.

L'article 231 ter du CGI N° Lexbase : L8928MCN prévoit que la troisième circonscription tarifaire de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Île-de-France comprend les communes de l'unité urbaine de Paris telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'Économie et du Budget autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine.

Le 2° du 1 du V de l'article 1599 quater C du CGI N° Lexbase : L8866MCD fait référence à ce même arrêté pour la définition de la deuxième circonscription tarifaire de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région Île-de-France.

L'arrêté du 31 décembre 2012 mentionné en objet du présent arrêté a ainsi délimité l'unité urbaine de Paris en fonction des données démographiques et géographiques disponibles à la date de sa signature. Or, les unités urbaines sont redéfinies périodiquement. La délimitation précédente reposait sur le recensement de 2007 et la géographie administrative du territoire au 1^er janvier 2010.

En 2020, l'Insee a publié de nouvelles données et a mis à jour la délimitation de l'unité urbaine de Paris. Elle est établie en référence à la population connue au recensement de 2017 et sur la géographie administrative du territoire au 1^er janvier 2020. Le présent arrêté tire donc les conséquences de l'actualisation réalisée par l'Insee et modifie la délimitation de l'unité urbaine de Paris en ajoutant à l'unité urbaine définie par l'arrêté du 31 décembre 2012 susmentionné quatre communes (Boissise-la-Bertrand, Serris, Saint-Germain-de-la-Grange et Ennery) et en en retirant cinq (Aubergenville, Flins-sur-Seine, Fourqueux, Rocquencourt et Courcouronnes).

Il actualise par ailleurs le nom de six communes (Le Chesnay-Rocquencourt, Meulan-en-Yvelines, Evry-Courcouronnes, Saint-Ouen-sur-Seine, Arnouville et Herblay-sur-Seine).

Le texte est entré en vigueur le 30 octobre 2022.

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