[Brèves] Invitation au cours de l'audience à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction : obligation subséquente de rayer l'affaire du rôle !

► Si le président de la formation de jugement invite les parties à produire au cours de l'audience des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction, il a alors l’obligation de rayer l'affaire du rôle.

Rappel.  Il résulte du premier alinéa de l'article R. 613-1 N° Lexbase : L2821LP8, de l'article R. 613-1-1 N° Lexbase : L9948LAP, du premier alinéa de l'article R. 613-2 N° Lexbase : L2822LP9 et des articles R. 613-3 N° Lexbase : L9949LAQ et R. 613-4 N° Lexbase : L3135ALP du Code de justice administrative que, lorsqu'au cours d'une audience, le président de la formation de jugement d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel invite une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction, il doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction (1^er juillet 2019, n° 418110, n° 418659, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3530ZH9).

Principe CE. Dans une telle hypothèse, en l'absence de dispositions lui permettant de différer la clôture de l'instruction au-delà de l'appel de l'affaire à l'audience ou, le cas échéant, de la formulation par les parties ou leurs mandataires de leurs observations orales, et dès lors que la formation de jugement ne saurait sans irrégularité statuer tant que l'instruction est en cours, il lui revient de rayer l'affaire du rôle.

Décision. En statuant alors que l'instruction était toujours en cours et ne pouvait plus être à nouveau close sans que l'affaire, ne relevant d'aucune disposition permettant de différer la clôture au-delà de l'audience, soit rayée du rôle, la cour administrative d’appel (CAA Douai, 11 mai 2021, n° 19DA02753 N° Lexbase : A87304RR) a donc entaché son arrêt d'irrégularité.

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