Saisie en septembre 2012 par le président de l'association UFC-Que Choisir, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative pour clarifier les conditions techniques et financières d'acheminement du trafic entre les sociétés Free (fournisseur d'accès à l'internet) et Google. Par sa décision du 16 juillet 2013, l'ARCEP a clos son enquête (ARECP, décision n° 2013-0987, 16 juillet 2013
N° Lexbase : X3361AMG). Celle-ci a permis de constater, sur une période d'observation de six mois :
- que le trafic entre Free et Google s'écoule à la fois de manière directe, à travers un lien de "
peering", et de manière indirecte, à travers des interconnexions payantes impliquant plusieurs opérateurs de transit international de données ;
- que les capacités d'interconnexion et d'acheminement de trafic de données de Free sont congestionnées aux heures de pointe, dans un contexte de hausse constante des usages les plus consommateurs de capacités de transmission de données, à laquelle sont confrontés l'ensemble des FAI.
L'enquête n'a pas mis en évidence de pratiques discriminatoires dans les modalités d'interconnexion et d'acheminement de trafic de données entre les deux sociétés. L'enquête n'a pas fait apparaître de pratiques de gestion du trafic par Free sur son réseau différenciant les conditions d'acheminement des contenus selon leur nature, leur origine, leur destination ou encore le type de protocole utilisé.
A fortiori, aucune pratique contraire aux principes de neutralité de l'internet n'a été relevée. Les modalités d'acheminement du trafic internet (transit ou
peering) et les pondérations respectives de l'usage de ces modalités par Free et par Google n'appellent donc pas de remarque particulière de la part de l'ARCEP. L'enquête réalisée a permis à l'ARCEP, à travers un exemple particulier de relation entre FAI et acteurs de l'internet, d'affiner sa compréhension des relations entre ces acteurs. L'ARCEP confirme l'importance et l'utilité des dispositifs qu'elle a mis en place pour suivre à la fois :
- l'évolution des architectures d'interconnexion et d'acheminement du trafic de données entre FAI et acteurs de l'internet à travers une collecte de données semestrielle ;
- la qualité du service fixe d'accès à l'internet, grâce à un observatoire semestriel. Cet observatoire apportera, à partir de la fin 2013, un éclairage utile à l'ARCEP et aux internautes sur les conséquences pour les utilisateurs des pratiques de chaque opérateur (enjeu de transparence) ; ce dispositif s'appuie sur la décision de l'ARCEP du 29 janvier 2013.
L'ARCEP maintiendra une attention vigilante sur l'ensemble des acteurs concernés par ces questions.
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