L'administration des douanes a ouvert l'enregistrement des véhicules soumis à l'écotaxe poids lourds le 19 juillet 2013, le cadre réglementaire relatif à cette taxe étant désormais complet. Ces textes sont relatifs aux droits et obligations des redevables, aux modalités d'information des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage et à la définition des véhicules assujettis :
- décret n° 2013-618 du 11 juillet 2013, relatif à la définition des véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises (
N° Lexbase : L3565IXC) ;
- décret n° 2013-559 du 26 juin 2013, relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises (
N° Lexbase : L2142IXM) ;
- décret n° 2013-558 du 26 juin 2013, modifiant le décret n° 2011-991 du 23 août 2011, relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du Code des douanes (
N° Lexbase : L2149IXU) ;
- arrêté du 12 juillet 2013, relatif à la mise à disposition de l'équipement électronique embarqué nécessaire à la collecte de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises (
N° Lexbase : L3859IX9) ;
- arrêté du 12 juillet 2013, relatif au montant minimum de chargement et de rechargement de l'avance sur la taxe sur les véhicules de transport de marchandises (
N° Lexbase : L3849IXT) ;
- arrêté du 12 juillet 2013, relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises (
N° Lexbase : L3855IX3) ;
- arrêté du 12 juillet 2013, relatif aux données nécessaires à la personnalisation de l'équipement électronique embarqué dont doivent disposer les véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises (
N° Lexbase : L3858IX8).
Ecomouv', partenaire de l'Etat, enregistre, depuis le 19 juillet 2013, par l'intermédiaire des sociétés de télépéages habilitées (AXXES, DKV, EUROTOLL, RESSA, TELEPASS et TOTAL), les véhicules assujettis. A compter du mois d'août, les véhicules des redevables ne souhaitant pas recourir aux services d'une société de télépéage pourront s'enregistrer directement. L'enregistrement permet la délivrance des équipements embarqués devant équiper les véhicules. Lors de cet enregistrement, les redevables peuvent se déclarer volontaires auprès de la société de télépéage de leur choix pour participer à la phase expérimentale (à compter de la fin du mois de juillet), permettant de tester le fonctionnement de la taxe en grandeur réelle. Les volontaires n'ont pas à payer l'écotaxe mais ils recevront le détail des trajets parcourus aux échéances de liquidation. L'administration des douanes met à disposition des citoyens un ensemble de
documents informatifs (questions-réponses, présentation des taxes sur les transports, de l'écotaxe poids lourds, site internet d'Ecomouv').
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable