[Brèves] Publication des lignes directrices révisées en matière de contrôle des concentrations

L'Autorité de la concurrence a publié, le 10 juillet 2013, le texte finalisé de ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. Le nouveau texte s'est nourri de l'abondante pratique décisionnelle de l'Autorité, des échanges avec les entreprises et leurs conseils à l'occasion de l'examen de leur dossier de notification, et de la jurisprudence du Conseil d'Etat depuis 2009. La participation active de l'Autorité au sein du Réseau européen de la concurrence a également permis d'enrichir son expérience en la confrontant à celle de la Commission européenne et des autres autorités nationales. L'Autorité met notamment l'accent, dans ses nouvelles lignes directrices, sur l'importance de la phase informelle de "pré-notification" qui permet aux entreprises et à l'Autorité de discuter, en amont, d'éventuels problèmes liés au caractère contrôlable de l'opération ou aux spécificités des entreprises ou des marchés concernés, voire d'anticiper d'éventuels problèmes de concurrence. En outre, l'Autorité publie les conditions d'éligibilité à une procédure d'examen simplifiée qui, depuis janvier 2011, permet aux entreprises dont l'opération n'est pas susceptible de poser des problèmes de concurrence de bénéficier d'une décision simplifiée dans un délai de quinze jours ouvrés. Sont également clarifiées la démarche adoptée par l'Autorité en ce qui concerne la délimitation des marchés pertinents et la place donnée à cette délimitation dans l'analyse, notamment pour les marchés mettant en présence les acteurs de l'industrie agro-alimentaire et la grande distribution. L'examen de nombreux dossiers de notification a par ailleurs conduit l'Autorité à affiner son analyse en matière de définition des marchés pertinents, d'analyse concurrentielle et de remèdes aux problèmes de concurrence identifiés. S'inspirant des modèles existant au niveau de la Commission européenne et d'autres autorités de concurrence, l'Autorité propose enfin deux modèles-types, pour la cession d'actifs et le contrat de mandat, à destination des parties concernées lorsqu'elles envisagent de prendre des remèdes structurels, et qui pourront être adaptés, au cas par cas. Par ailleurs, l'annexe des lignes directrices précédentes relative à la soumission d'études économiques a été supprimée. Elle est remplacée par un guide commun aux opérations de concentrations, aux affaires contentieuses et aux avis. Les nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations sont entrées en vigueur le 10 juillet 2013.

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