[Brèves] Compétence du juge judiciaire pour connaître du litige opposant un producteur d'électricité indépendant à ERDF, relativement au raccordement d'une installation photovoltaïque au réseau public d'électricité

Les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public. C'est après avoir rappelé ce principe que le Tribunal des Conflits, dans un arrêt rendu le 8 juillet 2013 (T. confl., 8 juillet 2013, n° 3906 N° Lexbase : A8357KID) relève, d'une part, que par le contrat de raccordement d'une installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution de l'électricité en vue de l'achat par la société EDF de l'énergie produite, conclu entre un producteur indépendant et la société ERDF, cette dernière n'exerce aucune mission pour le compte d'une personne publique. Le Tribunal ajoute, d'autre part, que si ce raccordement constitue un préalable technique à la délivrance de l'électricité à EDF et si l'article 5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 (N° Lexbase : L6531A4N) dispose que "la prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau", il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat de sorte que la qualification de contrat administratif conférée à ce dernier par l'article L. 314-7 du Code de l'énergie (N° Lexbase : L2536IQY) tel qu'il résulte de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (N° Lexbase : L7066IMN) ne s'étend pas au premier. Il résulte de ce qui précède que le litige opposant le producteur indépendant à ERDF relativement au raccordement au réseau de transport et de distribution d'électricité d'une installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable