[Brèves] Le vol de marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier entraîne l'application des droits de douane et de la TVA

Aux termes d'un arrêt rendu le 11 juillet 2013, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) retient qu'un vol de marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier entraîne l'application des droits de douane et de la TVA (CJUE, 11 juillet 2013, aff. C-273/12 N° Lexbase : A6204KIM). En l'espèce, à la suite d'un vol à main armée avec séquestration, au cours duquel des pièces de bijouterie placées sous le régime de l'entrepôt douanier ont été dérobées, l'administration douanière a réclamé à la société le paiement des droits de douane et de la TVA applicables à ces marchandises. L'administration des douanes française assimile le vol de marchandises à leur destruction ou à leur perte irrémédiable. La société considère qu'elle a pu estimer, en se fondant sur le principe de confiance légitime, qu'elle ne devait pas acquitter de droits de douane, en démontrant que ce vol avait résulté d'un cas de force majeure. Le vol à main armée en cause, ayant été, par sa brutalité et ses caractéristiques criminologiques, imprévisible et inévitable, il réunit les conditions de la force majeure et a abouti à une perte irrémédiable de la marchandise. La Cour de cassation saisit la CJUE de deux questions préjudicielles. Elle demande d'abord à la Cour si le vol d'une marchandise placée sous le régime de l'entrepôt douanier constitue une perte irrémédiable de la marchandise et un cas de force majeure, de sorte qu'aucune dette douanière à l'importation n'est réputée avoir pris naissance ? Le juge de l'Union répond que la notion de soustraction à la surveillance douanière doit être entendue comme comprenant tout acte ou omission qui a pour résultat d'empêcher, ne serait-ce que momentanément, l'autorité douanière compétente d'accéder à une marchandise sous surveillance douanière et d'effectuer les contrôles prévus par la réglementation douanière. C'est le cas du vol. Un vol commis dans un entrepôt douanier a pour conséquence de déplacer ces marchandises hors de l'entrepôt douanier sans être dédouanées. Il fait donc naître une dette douanière à l'importation. La seconde question porte sur la naissance du fait générateur et de l'exigibilité de la TVA lors du vol de marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier. La Cour répond que, dans la mesure où une dette douanière est née au moment de la soustraction des marchandises, placées sous le régime de l'entrepôt douanier, à la surveillance douanière, c'est-à-dire au moment du vol des marchandises, la TVA est devenue exigible au même moment .

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