Réf. : Décret n° 2022-1392, du 19 octobre 2022, modifiant les dispositions du Code du cinéma et de l'image animée relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo N° Lexbase : L7305MEB
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par Marie-Claire Sgarra
le 02 Novembre 2022
► Le décret n° 2022-1392, du 19 octobre 2022, modifiant les dispositions du Code du cinéma et de l'image animée relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo, publié au Journal officiel du 1er novembre 2022, modifie le barème de points permettant de vérifier le respect des conditions de création de jeux vidéo et actualise la liste des pièces justificatives accompagnant les demandes d'agrément définitif des crédits d'impôt pour dépenses de production déléguée ou exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et en faveur des créateurs de jeux vidéo.
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Rappel. Le dispositif du Crédit d’impôt jeu vidéo, principal outil de financement public de ce secteur soumis à une très forte concurrence internationale, permet aux entreprises de création de jeux vidéo de bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt correspondant à 30 % des dépenses de production d’un nouveau jeu. Depuis sa mise en place en 2008, ce dispositif a bénéficié à plus de 150 studios de développement de jeux vidéo faisant partie du tissu vivant et pluriel des entreprises au service de la création et a contribué à financer plus de 370 projets. En 2021, 38 nouveaux projets ont reçu un agrément, pour un montant total de dépenses éligibles s’élevant à 155 millions d’euros, et un crédit d’impôt de 43 millions d’euros. Depuis 2017, ce sont plus de 220 millions d’euros qui ont été déduits, via ce crédit d’impôt jeu vidéo, en soutien à la filière française. |
L'article 220 terdecies du Code général des impôts N° Lexbase : L5686MAT prévoit un crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo. Le III de cet article précise les conditions ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt. Notamment, les jeux vidéo doivent contribuer au développement et à la diversité de la création française et européenne en matière de jeux vidéo en se distinguant par leur qualité, leur originalité ou leur caractère innovant. Le respect de cette condition est vérifié au moyen d'un barème de points fixé par décret. Les modalités de ce barème, intitulé « Contribution au développement de la création », sont fixées par l'article D. 331-25 du Code du cinéma et de l'image animée N° Lexbase : L9592I8R.
Le décret vise à en moderniser les critères afin d'une part, de les adapter aux caractéristiques actuelles de la production de jeux vidéo et d'autre part, d'en simplifier l'application.
Par ailleurs, à la suite de la mise en place de la déclaration sociale nominative en remplacement notamment, de la déclaration des cotisations prévue à l'article R. 243-13 du Code de la Sécurité sociale N° Lexbase : L9064LSI et de la déclaration annuelle des données sociales prévue à l'article R. 243-14 du même code N° Lexbase : L9056LS9, le présent décret actualise les dispositions relatives aux documents justificatifs accompagnant la demande d'agrément définitif des crédits d'impôt pour dépenses de production déléguée ou exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et en faveur des créateurs de jeux vidéo.
Le décret est entré en vigueur le 2 novembre 2022.
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