[Brèves] Indemnisation des victimes d’attentat terroriste : le cas des proches de la victime ayant survécu

► Lorsque la victime directe d'un acte de terrorisme a survécu, l'indemnisation du préjudice personnel de ses proches n'est pas exclue.

Voici une précision d’importance apportée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans trois arrêts rendus le 27 octobre 2022.

FGTI. Comme le rappelle la Cour dans son communiqué, il existe depuis 1986, un Fonds de garantie, dénommé Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, permettant la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne :

• des victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire français ;
• des victimes de nationalité française d’actes de terrorisme commis à l’étranger.

Leurs ayants droit, les agents publics et les militaires bénéficient également de ce dispositif. Le Fonds de garantie repose sur la solidarité nationale : il est financé par un prélèvement sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens.

Les affaires. Les affaires concernaient la prise d’otages du magasin Hypercasher de Vincennes, le 9 janvier 2015. Après avoir reçu des provisions du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI), des victimes (prises en otage pour deux d’entre elles, et réfugiée au sous-sol pour la troisième, et ce jusqu'à leur libération, plusieurs heures plus tard, par les services de police), ainsi que leurs proches, avaient assigné le fonds aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.

Décision CA Paris. La cour d’appel de Paris, dans ses arrêts rendus le 16 septembre 2021 (v. notamment : CA Paris, 4-12, 16 septembre 2021, n° 20/09346 N° Lexbase : A695544D, et n° 20/09349 N° Lexbase : A7001443), avait déclaré irrecevables les demandes d’indemnisation formées par les proches des victimes, après avoir énoncé que les préjudices subis par les proches de la victime directe non décédée n’étaient pas indemnisés par le FGTI, leur qualité d'ayants droit faisant défaut.

Question soulevée. Ils ont ainsi formé un pourvoi en cassation, amenant la Haute juridiction à se prononcer sur la question suivante : la loi réserve-t-elle l’indemnisation des proches de la victime directe de l’attentat au seul cas où celle-ci est décédée ?  

Réponse. La réponse de la Cour de cassation est très claire : aucun des textes en cause (C. ass., art. L. 126-1 N° Lexbase : L7531LPM, L. 422-1 N° Lexbase : L9878I3A et L. 422-2 N° Lexbase : L9486LPZ, dans leur rédaction applicable au litige) n'exclut l'indemnisation des proches de la victime directe d'un attentat, en cas de survie de celle-ci.

Selon la Haute juridiction, interpréter les articles précités comme excluant l'indemnisation des proches d'une victime survivante conduirait à réserver aux proches des victimes d'attentats un sort plus défavorable qu'à ceux des victimes d'autres infractions (v. Cass. civ. 2, 14 janvier 1998, n° 96-11.328 N° Lexbase : A2620ACZ ; Cass. civ. 2, 14 janvier 1998, n° 96-16.255, publié au bulletin N° Lexbase : A3882CHA). Un tel résultat, que ne commande aucune différence rédactionnelle entre les textes qui régissent les droits de ces victimes, n'apparaît pas conforme à l'intention du législateur.

Elle rappelle, en outre, que par un arrêt rendu en Chambre mixte le 25 mars 2022, la Cour de cassation a admis l'indemnisation du préjudice d'attente et d'inquiétude que peuvent subir les proches d'une victime exposée à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle, y compris en cas de survie de celle-ci (Cass. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072 N° Lexbase : A30357RT ; v. V. Rivollier, L’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente et du préjudice d’attente et d’inquiétude : jusqu’où aller dans la déclinaison des préjudices ?, Lexbase Droit privé, avril 2022, n° 903 N° Lexbase : N1203BZL).

Elle casse ainsi les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris, après donc avoir relevé que n'est pas exclue, lorsque la victime directe d'un acte de terrorisme a survécu, l'indemnisation du préjudice personnel de ses proches selon les règles du droit commun.

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