Réf. : Cass. soc., 19 octobre 2022, n° 21-13.060, FS-B N° Lexbase : A01988QE
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par Charlotte Moronval
le 28 Octobre 2022
► En matière prud'homale, la procédure étant orale, le requérant est recevable à formuler contradictoirement des demandes additionnelles qui se rattachent aux prétentions originaires, devant le juge lors des débats, ou dans ses dernières conclusions écrites réitérées verbalement à l'audience lorsqu'il est assisté ou représenté par un avocat.
Faits et procédure. En l’espèce, un salarié formule des demandes additionnelles au titre de remboursement de notes de frais et au titre des rappels de salaire.
Constatant que ces demandes additionnelles, dont le lien avec les prétentions formulées dans la requête initiale n’était pas contesté, figuraient dans les chefs de demande récapitulés dans le dispositif des dernières conclusions du salarié soutenues oralement et déposées lors de l’audience devant le conseil de prud’hommes, la cour d’appel (CA Paris, 6-5, 7 janvier 2021, n° 19/04288 N° Lexbase : A64044BS) en déduit que celles-ci sont recevables.
L’employeur forme un pourvoi en cassation.
La solution. Enonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve le raisonnement de la cour d’appel.
| Pour aller plus loin : les règles spéciales relatives à la recevabilité des demandes nouvelles en matière prud’homale ont été abrogées pour les instances introduites depuis le 1er août 2016. Les règles de droit commun de la procédure civile s'appliquent désormais pour déterminer quelles demandes nouvelles sont recevables en cours de procédure. V. notamment N. Hoffschir, ÉTUDE : L’action en justice, La variété des demandes au cours de l’instance, in Procédure civile, (dir. E. Vergès), Lexbase [LXB=E80497AD]. |
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