[Brèves] Procédure d’appel : l’assignation vaut conclusions sous conditions !

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 20 octobre 2022, vient de juger que, devant la cour d’appel, par application de l'article 56 du Code de procédure civile, l'assignation vaut conclusions dès lors qu'elle comporte des prétentions et moyens déterminant l'objet du litige conformément à l'article 954 du même code, et qu'elle répond aux exigences prescrites par les articles 906, 908, 910-1, 910-4 et 911 ; à défaut la déclaration d'appel est caduque.

Faits et procédure. Dans cette affaire, un jugement rendu par un tribunal de grande instance a déclaré prescrites les actions en nullité d’une vente, en requalification de cette dernière en libéralité, en constatation de l'existence d'un recel successoral, rapport à succession et réduction de la quotité disponible et a débouté la demanderesse de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation.

Le 25 janvier 2019, elle a interjeté appel à l’encontre de la décision. L’intimé n’ayant pas constitué avocat, il lui a été signifié, le 5 avril 2019, une assignation devant la cour d’appel, et la déclaration d’appel remise le 9 avril 2019 au greffe par RPVA. Le 18 avril suivant, l’appelante a remis au greffe des conclusions. Par ordonnance, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel. L’appelante a déféré à la cour d’appel cette décision.

Le pourvoi. La demanderesse fait grief à l’arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir prononcé la caducité de sa déclaration d’appel.

L’intéressé fait notamment valoir la violation des articles 4 N° Lexbase : L1113H4Y, 56 N° Lexbase : L8646LYU, 911 N° Lexbase : L7242LEX et 910-1 N° Lexbase : L7041LEI du Code de procédure civile.

En l’espèce, l’arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que malgré l’avis d’avoir à procéder l’appelante n’a pas signifié à l’intimé défaillant ses dernières conclusions, au plus tard le 25 mai 2019. Il énonce également que l’assignation ne pouvait valoir conclusions, dès lors, qu’elle ne satisfait pas aux exigences requises, de déterminer l’objet du litige et, conformément aux dispositions de l'article 910-4 du Code de procédure civile N° Lexbase : L7243LEY, de présenter l'ensemble des prétentions sur le fond. En effet, seules les conclusions déposées en date du 18 avril 2019, répondent à ces conditions, mais qu’elles n’ont pas été signifiées à l'intimé défaillant, répondent à ces conditions.

Solution. Énonçant la solution, la Haute juridiction rejette le pourvoi relevant que la cour d’appel a exactement déduit que, faute de signification de ces dernières conclusions à l’intimé défaillant, la caducité de l'appel était encourue.

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