[Brèves] Naissance du Conseil national de la médiation !

► Un décret du 25 octobre 2022, publié au Journal officiel du 26 octobre 2022,  vise à fixer l'organisation, les moyens, les modalités de fonctionnement et la composition du Conseil national de la médiation.

Le décret n° 2022-1353, est pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2021-1729, du 22 décembre 2021, pour la confiance dans l'institution judiciaire N° Lexbase : Z459921T modifiant notamment les articles 21-6 et 21-7 de la loi n° 95-125, du 8 février 1995 N° Lexbase : L1139ATD.

Le Conseil national de la médiation (CNM) est chargé de :

• rendre des avis dans le domaine de la médiation, et proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l’améliorer ;
• proposer un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation ;
• proposer des référentiels nationaux de formation des médiateurs et faire toute recommandation sur la formation ;
• emettre des propositions sur les conditions d’inscription des médiateurs.

Le décret indique que le CNM comprend outre son président :

« 1° Deux directeurs de l'administration centrale du ministère de la Justice ;
2° Un directeur de l'administration centrale d'un autre ministère ;
3° Un magistrat d'une juridiction du premier degré de l'ordre judiciaire ;
4° Un conseiller de cour d'appel chargé de coordonner la médiation et la conciliation ;
5° Un représentant des juridictions de l'ordre administratif ;
6° Le référent national médiation de l'ordre administratif ;
7° Un membre de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation ;
8° Quatre personnalités qualifiées formées à la médiation dont un universitaire ;
9° Un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales ;
10° Un représentant du Conseil supérieur du notariat ;
11° Un représentant de la chambre nationale des commissaires de justice ;
12° Un représentant du Conseil national des barreaux ;
13° Un représentant du Défenseur des droits ;
14° Neuf représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la médiation. »

Soit un total de vingt-sept membres.

Le décret précise que le CNM est présidé de manière alternative pour trois ans par un conseiller d’État nommé par le vice-président du Conseil d’État ou un conseiller à la Cour de cassation nommé par le premier président de la Cour de cassation.

La première vice-présidence est assurée par un des représentants d’associations œuvrant dans le domaine de la médiation.

La seconde vice-présidence est quant à elle assurée par le représentant du Conseil national des barreaux.

Le décret indique également que le CNM se réunira au moins deux fois par an sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres. Enfin, que les fonctions de membre sont exercées à titre gratuit.

Entrée vigueur. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 octobre 2022.

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