[Brèves] Agent commercial : cumul de la perte du droit à réparation pour faute grave et du droit à réparation du préjudice du mandant

► En cas de cessation d'un contrat d'agence commerciale, la perte par le mandataire du fait de sa faute grave, en application de l'article L. 134-13 du Code de commerce, de son droit à la réparation prévue par l'article L. 134-12 de ce code ne prive pas le mandant de la possibilité d'agir en réparation du préjudice que lui a causé cette faute.

Faits et procédure. Un agent commercial a assigné son mandant en résolution, aux torts de ce dernier du contrat d'agence commerciale qui les liait et en paiement d'une indemnité de cessation de contrat.

Le mandant s'est opposé à cette dernière demande en se prévalant de la commission d'une faute grave par l’agent commercial et a recherché, à titre reconventionnel, la responsabilité de celui-ci du fait de cette faute et sa réparation.

La cour d’appel de Nîmes (CA Nîmes, 6 mai 2021, n° 19/03310 N° Lexbase : A01914RI) a fait droit aux demandes du mandant, condamnant l’agent commercial à lui verser 20 000 euros à titre de dommages et intérêts. Ce dernier a alors formé un pourvoi en cassation.

Pourvoi. Au soutien de celui-ci, il faisait valoir qu'un même manquement de l'agent commercial à ses obligations, à le supposer établi, ne peut justifier à la fois la suppression de l'indemnité de cessation de contrat et l'allocation de dommages et intérêts au mandant.

Décision. La Cour de cassation retient au contraire qu’en cas de cessation d'un contrat d'agence commerciale, la perte par le mandataire du fait de sa faute grave, en application de l'article L. 134-13 du Code de commerce N° Lexbase : L5661AII, de son droit à la réparation prévue par l'article L. 134-12 de ce code N° Lexbase : L5660AIH ne prive pas le mandant de la possibilité d'agir en réparation du préjudice que lui a causé cette faute.

Or, la cour d’appel a retenu que l’agent commercial avait manqué à son obligation de loyauté et que ces manquements caractérisaient une faute grave, de nature à le priver de l'indemnité compensatrice de fin de contrat. Dès lors, pour la Haute juridiction, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 1147 du Code civil N° Lexbase : L1248ABT, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que la cour d'appel l'a ensuite condamné à réparer le préjudice causé par ces manquements.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable