[Brèves] Publication d'un décret relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel

Le décret n° 2013-575 du 2 juillet 2013, relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel (N° Lexbase : L2885IX7), a été publié au Journal officiel du 4 juillet 2013. Il abroge l'article R. 811-10-2 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L8028GTI) qui donnait compétence aux trésoriers-payeurs généraux pour présenter au nom de l'Etat devant les cours administratives d'appel les mémoires en réponse aux requêtes des redevables portées devant ces mêmes cours. L'article R. 811-10-2 dérogeait partiellement aux dispositions maintenues de l'article R. 811-10 (N° Lexbase : L3287ALC) qui donne aux ministres le pouvoir de représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel. Le présent décret insère désormais dans l'article R. 811-10 précité un principe général de délégation de signature des ministres afin de représenter l'Etat devant les cours administratives d'appel. Le décret du 2 juillet 2013 comprend, en outre, une disposition de coordination rédactionnelle apportée aux articles R. 431-5 (N° Lexbase : L1420HIG) et R. 811-8 (N° Lexbase : L3929IMH) du Code de justice administrative, à la suite de modifications de la partie réglementaire du Code de l'environnement (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E4613EX7).

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