[Brèves] L'absence de commande du montant minimum d'un marché doit donner lieu à indemnisation

L'absence de commande du montant minimum d'un marché doit donner lieu à indemnisation, énonce la cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt rendu le 13 juin 2013 (CAA Douai, 1ère ch., 13 juin 2013, n° 12DA00190, du 13 juin 2013 N° Lexbase : A3897KI8). La société X demande la condamnation du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Nord à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'insuffisance du montant des commandes passées dans le cadre d'un marché à bons de commande correspondant à la différence entre les montants minimum prévus par le marché et ceux des bons de commande effectivement notifiés. La cour indique que le préjudice subi par l'entrepreneur du fait de l'insuffisance des travaux commandés pour les deux années d'exécution du marché a consisté dans la perte de la marge bénéficiaire qu'aurait dégagée, en l'espèce, l'exécution du montant minimal des travaux prévu au marché et doit être évalué compte tenu de la différence entre ce montant et celui des travaux effectivement exécutés. La marge nette du marché pouvant être fixée à 8,5 % environ pour chacune des deux années d'exécution du marché et la différence entre le montant consommé et le montant minimum pour deux ans étant d'environ 34 000 euros, la cour a condamné le SDIS à verser au titulaire une somme de 3 000 euros TTC destinée à réparer son préjudice (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E1913EQW).

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