[Brèves] Représentation de la commune au conseil communautaire : le retrait de délégation est possible à tout moment mais pas de manière discrétionnaire

Un conseil municipal peut retirer à tout moment la délégation consentie à un conseiller pour représenter la commune au conseil communautaire, sous réserve que cette délibération ne soit pas prise pour des motifs étrangers au bon fonctionnement de l'administration communale ou aux conditions d'exercice de la mission confiée aux délégués, estime le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un jugement rendu le 6 juin 2013 (TA Châlons-en-Champagne, 6 juin 2013, n° 1200357 N° Lexbase : A8703KGG). Il résulte des dispositions de l'article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L8547AAS), applicable à l'élection par un conseil municipal de ses représentants au conseil d'une communauté d'agglomération, que le conseil municipal peut décider à tout moment du remplacement de ses délégués au conseil d'une communauté d'agglomération, dès lors que les nouvelles désignations ne sont pas inspirées par un motif étranger au bon fonctionnement de l'administration communale ou aux conditions d'exercice de la mission confiée à ces délégués. La décision en litige a été prise en raison du fait que M. X, conseiller municipal, "est sorti du cadre des idées pour s'attaquer aux personnes". A cet effet, le maire fait valoir que le comportement de l'intéressé qui a fait de "son opposition violente et injurieuse, une question de principe" est contraire aux intérêts de la commune et de la communauté de communes. Le tribunal indique que, toutefois, la matérialité des faits reprochés à l'intéressé n'est pas établie, dès lors que ce dernier soutient, sans être sérieusement contredit, qu'il n'a à aucun moment enfreint le règlement intérieur de la communauté de communes, ni eu de propos discourtois vis-à-vis du maire ou des adjoints. La commune, à qui il appartient de démontrer la matérialité des faits sur lesquels repose la délibération attaquée, n'apporte aucun élément à l'appui de ses accusations. Dès lors, le requérant est fondé à demander l'annulation de la délibération du conseil municipal par lequel la commune a mis fin à son mandat de délégué communautaire suppléant.

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