[Brèves] La notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire doit aussi être envoyée au propriétaire indivis des immeubles expropriés

La notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire doit aussi être envoyée au propriétaire indivis des immeubles expropriés, dit pour droit la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 juin 2013 (Cass. civ. 3, 26 juin 2013, n° 12-21.595, FS-P+B N° Lexbase : A3173KID). Pour prononcer le transfert de propriété d'une parcelle appartenant aux époux Y au profit de la société X, l'ordonnance attaquée vise les avis de réception des lettres recommandées notifiant aux expropriés, dont M. Y, le dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie. Toutefois, aux termes de l'acte notarié mentionné sur l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité et produit par Mme Y, cette dernière est propriétaire indivise avec son époux de la parcelle expropriée et il ne résulte ni de l'ordonnance, ni du dossier de procédure que la notification individuelle susvisée lui a bien été envoyée comme l'oblige l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (N° Lexbase : L3068HL9). Dès lors, en l'absence de preuve de l'accomplissement de cette formalité incombant à l'expropriant, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité.

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