[Brèves] Caractère contraignant à l'égard du preneur du cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté

L'obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs inter-entreprises prévue par le cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté déroge au principe de l'effet relatif des conventions et s'impose au preneur à bail d'un local commercial. Telle est la décision de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 juin 2013 (Cass. civ. 3, 26 juin 2013, n° 12-19.698, FS-P+B N° Lexbase : A3014KIH). En l'espèce, une société avait pris à bail un local commercial situé dans une zone d'aménagement concerté. La société chargée de l'exploitation des services communs inter-entreprises de cette zone avait demandé au preneur de s'acquitter de sa quote-part dans les frais de fonctionnement de la zone. Ce dernier ayant été mis en liquidation judiciaire, le mandataire à la liquidation du preneur avait contesté cette demande au motif que le preneur n'avait pas valablement consenti au cahier des charges sur lequel les prétentions de la société étaient fondées. Pour accueillir cette opposition, le jugement du tribunal de commerce, rendu en premier et dernier ressort, a retenu qu'il n'avait existé aucun commencement de preuve d'une quelconque acceptation d'une offre commerciale de consommation de services communs et aucun document contractuel signé entre les parties. Le tribunal a estimé que le preneur n'avait pas valablement consenti à ce cahier des charges. La Cour de cassation, au visa de l'article 1165 du Code civil (N° Lexbase : L1267ABK), casse et annule ce jugement en affirmant que le cahier des charges d'une zone d'aménagement s'impose aux parties qui n'ont pas besoin d'y consentir spécifiquement (cf. l’Ouvrage "baux commerciaux" N° Lexbase : E7967AES).

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