Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette pour défaut d'urgence la demande de suspension de la décision de la Ligue de football professionnel (LFP) imposant que les clubs participant aux championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 aient leur siège en France dans une ordonnance rendue le 21 juin 2013 (CE référé, 21 juin 2013, n° 368629
N° Lexbase : A2161KHI). Le conseil d'administration de la LFP a décidé, le 21 mars 2013, de modifier l'article 100 de ses règlements administratifs pour imposer aux clubs participant aux championnats de France de Ligue 1 et de Ligue 2 d'implanter le siège de la direction effective de leur société sur le territoire français à compter du 1er juin 2014. L'association AS Monaco Football club et la société AS Monaco Football club ont contesté cette décision devant le Conseil d'Etat en formant un recours en annulation et en déposant une demande de suspension. Le juge des référés du Conseil d'Etat a relevé que la décision dont la suspension est demandée entrera en vigueur le 1er juin 2014. Il a, en outre, indiqué que la situation d'incertitude invoquée par le club de Monaco ne saurait être levée, ni ses effets allégués prévenus, par la suspension demandée, mais seulement par la décision que le Conseil d'Etat rendra au fond sur la requête en annulation. Le juge des référés a, également, considéré que les aléas qui peuvent naître de la décision contestée ne font, par eux-mêmes, pas obstacle à la préparation d'un budget équilibré pour la saison 2013-2014 ou à l'établissement de prévisions budgétaires crédibles pour les années suivantes. Dans ces conditions, il a écarté le risque invoqué par l'AS Monaco football club d'être privée, compte tenu des exigences de la direction nationale de contrôle de gestion (DNCG) et de l'Union européenne de football association (UEFA), du droit de participer aux compétitions de la Ligue 1 dès la prochaine saison. Il a jugé que, ni le risque d'être privé de la possibilité de participer au championnat, ni les éventuelles difficultés que rencontrerait le club pour recruter des joueurs et obtenir l'homologation de leur contrat de travail ne caractérisaient une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts de l'AS Monaco football club. La requête en annulation de la décision prise le 21 mars 2013 par le conseil d'administration de la LFP sera examinée par une formation collégiale du Conseil d'Etat statuant au contentieux dans les prochains mois.
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