[Brèves] Légalité des conventions transférant à France Télécom la propriété d'infrastructures appartenant anciennement au domaine public communal

La Cour de cassation confirme la légalité des conventions transférant à France Télécom la propriété d'infrastructures appartenant anciennement au domaine public communal, dans un arrêt rendu le 19 juin 2013 (Cass. civ. 1, 19 juin 2013, n° 12-18.979, F-P+B N° Lexbase : A1918KHI). La société France Télécom a, sur le fondement de la voie de fait, saisi les juridictions de l'ordre judiciaire aux fins de voir ordonner le retrait des câbles et fibres optiques installés par un syndicat intercommunal dans les chambres de tirage et fourreaux lui appartenant, situés sur le territoire de deux communes et en réparation de son préjudice. Le syndicat a sollicité qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que soit tranchée par la juridiction administrative la question préjudicielle de la légalité des conventions conclues entre ces deux communes et la société France Télécom et ayant transféré à cette dernière la propriété des infrastructures litigieuses, dépendant, selon lui, du domaine public communal. La Haute juridiction rappelle que l'article 1er de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, relative à l'entreprise nationale France Télécom (N° Lexbase : L3830ISN), avait transféré à la société France Télécom, après déclassement, l'ensemble des biens immobiliers, incluant les lignes aériennes, de l'ancien établissement public éponyme. Les conventions conclues ne pouvaient remettre en cause la propriété des infrastructures de télécommunications et les conventions conclues postérieurement à cette date, qui ne portaient que sur des travaux d'enfouissement de lignes aériennes intégrées dans le patrimoine de la société France Télécom, sont sans effet sur la propriété de ces infrastructures. La question de la légalité de ces conventions n'étant pas nécessaire à la solution du litige, il n'y donc avait pas lieu de saisir par voie préjudicielle la juridiction administrative.

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