[Brèves] Règlement sur les droits des passagers aériens : possibilité pour l’autorité nationale chargée de son application d’obliger un transporteur à indemniser des passagers

► L’autorité nationale chargée de l’application du Règlement sur les droits des passagers aériens peut, à la suite de plaintes individuelles, obliger un transporteur à indemniser des passagers ; il en est ainsi à condition que l’État membre concerné lui ait conféré une compétence à cet effet.

Faits et procédure. À la suite d’un retard de plus de trois heures de leur vol au départ de New York et à destination de Budapest, des passagers se sont adressés à l’autorité hongroise chargée de l’application du Règlement sur les droits des passagers aériens (Règlement n° 261/2004, du 11 février 2004 N° Lexbase : L0330DYU) afin que celle-ci impose au transporteur aérien concerné, le paiement de l’indemnisation prévue par ce Règlement.

Cette autorité a effectivement constaté la violation du Règlement et imposé au transporteur le paiement d’une indemnisation. Estimant que l’autorité en question n’était pas compétente pour imposer le paiement d’une telle indemnisation au motif que seules les juridictions nationales étaient habilitées à cet effet, le transporteur a contesté la décision de celle-ci devant la cour de Budapest-Capitale. Cette juridiction a donc demandé à la Cour de justice de l'Union européenne si, saisi d’une plainte individuelle d’un passager, un organisme national chargé de l’application du Règlement peut imposer à un transporteur aérien le paiement d’une indemnisation pour la violation de celui-ci.

Décisions. La CJUE rappelle que, si le Règlement n’oblige pas un organisme national chargé de son application d’adopter des mesures coercitives à la suite de plaintes individuelles formées par des passagers aériens, il n’interdit pas aux États membres d’attribuer une telle compétence à cet organisme.

Dans ce contexte, la Cour relève que les montants forfaitaires prévus par le Règlement constituent une indemnisation standardisée et immédiate qui ne vise à indemniser que des préjudices quasiment identiques pour tous les passagers concernés. Il s’ensuit que tant les passagers et les transporteurs que les organismes susvisés peuvent aisément identifier le montant de l’indemnisation due. De plus, l’octroi d’une telle indemnisation a précisément pour but d’éviter les inconvénients inhérents à la mise en œuvre d’actions en dommages et intérêts devant les juridictions compétentes.

Par conséquent, les États membres peuvent habiliter l’organisme national chargé de l’application du Règlement à obliger un transporteur aérien à indemniser des passagers à la suite de plaintes individuelles formées par ceux-ci. À cet égard, la Cour souligne néanmoins que les passagers et les transporteurs aériens doivent pouvoir introduire un recours juridictionnel contre la décision de l’organisme précité.

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