[Brèves] Refus d'autorisation à mariage d'une personne sous tutelle : appréciation de l'intérêt de la personne protégée

Dans un arrêt rendu le 24 mai 2013, la cour d'appel de Nancy a été amenée à se prononcer dans le cadre d'une requête en autorisation de se marier d'une personne sous tutelle (CA Nancy, 24 mai 2013, n° 12/03074 N° Lexbase : A6709KE9). En application des dispositions du second alinéa de l'article 460 du Code civil (N° Lexbase : L8446HWQ), le mariage d'une personne en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage. Le consentement à mariage ainsi délivré doit être conforme à l'intérêt de la personne protégée. En l'espèce, Mme H. avait été placée sous mesure de protection dès sa majorité en raison d'une déficience intellectuelle et d'une très forte influençabilité. Sur le plan personnel, il apparaissait que la situation de madame H. se caractérisait par une forte instabilité sentimentale ; ainsi, l'intéressée était la mère de cinq enfants issus de pères différents. C'est avec le père de son deuxième enfant qu'elle désirait se marier. Les juges relèvent que ce dernier entretenait, en effet, une relation chaotique ancienne avec madame H., parsemée de nombreuses séparations, et qu'à chaque rupture sentimentale avec monsieur K., la majeure protégée avait fait état de violences commises par celui-ci sur elle. L'instabilité affective ainsi décrite, ajoutée à la réalité des relations du couple, outre la circonstance que monsieur K. se refusait à exposer la consistance de son patrimoine et les conditions matérielles dans lesquelles il envisageait de vivre avec Mme H., constituaient, selon les juges nancéens, autant d'éléments caractérisant la non-conformité de ce projet de mariage aux intérêts de la majeure protégée.

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