[Brèves] Délit de favoritisme : connaissances techniques et savoir-faire peuvent suffire à caractériser l’infraction !

► Peut être déclarée coupable du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics une personne, qui en raison de ses connaissances techniques et de son savoir-faire, disposait de compétences et d'informations privilégiées, sans pour autant être intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d'attribution elle-même.

Principe. L'article 432-14 du Code pénal N° Lexbase : L7454LBP n'exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d'attribution d'une commande publique.

En raison de ses connaissances techniques et du savoir-faire dont elle disposait à raison de son affectation au service de restauration scolaire de la commune, la prévenue bénéficiait de compétences et d'informations privilégiées lui ayant permis de procurer à une société candidate dans le cadre de l'attribution d'une délégation de service public et à son dirigeant un avantage injustifié de nature à porter atteinte au principe de liberté d'accès et d'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession.

Rappel. Dès lors que le prévenu a mis en place le système lui ayant permis de contourner les règles des marchés publics, peu importe qu’il ne soit pas le signataire des marchés publics dès lors qu’il entre dans la catégorie des personnes visées à l’article 432-14 du Code pénal (Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-83.793, F-P+B N° Lexbase : A7848X4G).

En cause d’appel. Pour déclarer la prévenue coupable du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, la cour d’appel relève que, cumulant les fonctions de responsable du restaurant scolaire au sein de l'association qui exerçait antérieurement la délégation de service public, et les fonctions d'agent territorial en charge des missions de gestion et d'organisation de la restauration scolaire, elle disposait du pouvoir d'intervenir dans la procédure d'attribution de la délégation de service public au regard des multiples missions qu'elle assumait, de sa connaissance approfondie du fonctionnement de la restauration scolaire, du rôle qu'elle jouait tant au sein de la mairie que du groupement en charge de la délégation de service public pour la mise en œuvre de la politique municipale de restauration scolaire et de l'expertise qu'elle apportait en la matière aux élus.

Décision CCass. La cour d’appel a ainsi justifié sa décision.

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