[Brèves] Hausse du prix de l’énergie : la Commission européenne propose une contribution de solidarité temporaire sur les bénéfices excédentaires générés par des activités dans les secteurs du pétrole, du gaz, du charbon et du raffinage

► La Commission propose une intervention d'urgence sur les marchés européens de l'énergie pour faire face aux récentes hausses spectaculaires des prix.

En matière de fiscalité, la Commission propose une contribution de solidarité temporaire sur les bénéfices excédentaires générés par des activités dans les secteurs du pétrole, du gaz, du charbon et du raffinage qui ne sont pas couverts par le plafond des recettes inframarginales.

Cette contribution limitée dans le temps maintiendrait les incitations à l'investissement en faveur de la transition écologique. Elle serait perçue par les États membres sur les bénéfices de 2022 excédant de plus de 20 % les bénéfices moyens des trois années précédentes. Les recettes seraient perçues par les États membres et réorientées vers les consommateurs d'énergie, notamment les ménages vulnérables, les entreprises durement touchées et les industries à forte intensité énergétique.

Les États membres peuvent également financer des projets transfrontières conformément aux objectifs du plan REPowerEU ou utiliser une partie des recettes pour le financement conjoint de mesures de protection de l'emploi ou de promotion des investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique.

Dans le cadre d'une nouvelle intervention portant sur les règles applicables sur le marché de l'électricité, la Commission propose aussi d'étendre la panoplie d'instruments sur les prix de l'énergie mise à la disposition des consommateurs afin de les aider. Les propositions autoriseraient pour la première fois des prix de l'électricité réglementés inférieurs aux coûts et élargiraient les prix réglementés pour couvrir également les petites et moyennes entreprises.

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