Réf. : TJ Paris, 5 juillet 2022, n° 22/04735 N° Lexbase : A62228AP
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N2411BZC
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par Charlotte Moronval
le 14 Septembre 2022
► L'employeur ne peut pas alléguer l'éloignement géographique pour convenance personnelle du salarié afin de refuser le remboursement des frais de transports en commun.
Faits. En l'espèce, un employeur subordonne la prise en charge du coût des abonnements aux transports publics pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail, prévus par le Code du travail, à un critère lié à l'éloignement géographique.
En effet, pour faire face à l'augmentation du nombre de salariés travaillant en région parisienne qui ont fixé leur résidence principale en province (en raison notamment de la crise sanitaire), l’employeur a mis à jour les modalités de remboursement des frais de transport. La prise en charge suppose que le trajet Paris-province (hors transports en commun de la gare d'arrivée au lieu de travail) soit inférieur à quatre heures par jour aller-retour.
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Rappel. En application des dispositions des articles L. 3261-2 N° Lexbase : L2712ICG et R. 3261-1 N° Lexbase : L5258ICQ du Code du travail, l'employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnement souscrits par le salarié pour ses déplacements accomplis au moyen de transports publics entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. À noter. Un usage en vigueur au sein de la société prévoit des modalités plus avantageuses en terme de quantum, soit un remboursement à hauteur de 60 %. |
Un syndicat et le CSE saisissent le juge. Selon eux, en refusant à certains salariés le remboursement des frais de transport au motif de l'éloignement géographique excessif du domicile eu égard à leur lieu de travail, l’employeur contrevient aux dispositions légales et à l'usage en vigueur, instaurant une différence de traitement entre les salariés qui n'est pas justifiée et qui porte atteinte de manière illégitime à la liberté du salarié d'établir son domicile au lieu de son choix.
Solution. Le tribunal judiciaire de Paris donne raison au syndicat et au CSE et ordonne à l’employeur de respecter l'obligation de remboursement du coût des abonnements aux transports publics.
En instaurant un critère d'éloignement géographique entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés afin de refuser le remboursement des frais de transport en commun des salariés, l'employeur a ajouté une condition qui n'est prévue ni par la loi ou le règlement ni par les conventions applicables au sein de l'entreprise.
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