[Brèves] Les mesures sociales de la loi pour la protection du pouvoir d’achat

► Après validation par le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022 N° Lexbase : A07148E8), la loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a été publiée au Journal officiel du 17 août 2022. Elle prévoit, notamment, la création d’une prime de partage de la valeur, de nouvelles exonérations sur les heures supplémentaires ou encore un recours facilité à l’intéressement.

Prime de partage de la valeur (art. 1er). Depuis le 1er juillet 2022, la prime de partage de la valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron » ou PEPA (lire O. Rault-Dubois, Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, Lexbase Social, avril 2020, n° 821 N° Lexbase : N3080BYQ). Le dispositif se pérennise, aucune limitation de durée n’étant prévue par le texte. Elle peut être versée à tous les salariés, peu important leur rémunération, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile. L’exonération fiscale reste, quant à elle, soumise à des conditions de revenus.

Le dispositif de prime de partage de la valeur (montant, salariés éligibles et conditions de modulation) peut être mis en place soit par accord d’entreprise ou de groupe, selon les modalités applicables aux accords d’intéressement, soit par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE.

Sous réserve de répondre à un certain nombre de conditions, la prime de partage de la valeur est exonérée, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) et de la taxe d’apprentissage.

Ce plafond est porté à 6 000 euros par bénéficiaire et par année civile, lorsque, sous certaines conditions, la prime de partage de la valeur est couplée avec un dispositif d’intéressement ou de participation.

Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires (art. 2). À compter du 1er octobre 2022, dans les entreprises de 20 à 249 salariés, toute heure supplémentaire effectuée par un salarié ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales, à hauteur d’un montant fixé par décret. Pour les salariés en forfait jours, une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant de cette déduction est applicable pour chaque jour de repos auquel ils renoncent.

Elle est cumulable avec d’autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales, dans certaines limites.

Diffusion de l’intéressement dans l’entreprise (art. 4). Afin d’encourager le développement de l’intéressement, un certain nombre de mesures vise à faciliter sa mise en place :

• dans les entreprises de moins de 50 salariés, non couvertes par un accord d’intéressement de branche agréé, un dispositif d’intéressement pourra être mis en place par décision unilatérale de l’employeur si l’entreprise est dépourvue de délégué syndical ou de CSE ou, dans le cas contraire, en cas d’échec des négociations ;
• la durée maximale de l’accord d’intéressement (y compris les accords d’intéressement de projet) est portée de trois à cinq ans ;
• le renouvellement par tacite reconduction des accords d’intéressement non renégociés peut désormais intervenir plusieurs fois ;
• une nouvelle procédure dématérialisée permettant de vérifier la conformité de l’accord d’intéressement est mise en place. Si l’accord est déposé selon ces modalités, les exonérations sociales sont réputées acquises pour la durée dudit accord à compter de son dépôt. Un décret en Conseil d’État doit venir préciser les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle procédure ;
• les délais de contrôle des accords d’intéressement, déposés à compter du 1er janvier 2023, et les délais d’agrément des accords de branche d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale sont raccourcis.

Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale (art. 5). Jusqu’au 31 décembre 2022, les salariés pourront débloquer tout ou partie de leur épargne salariale pour financer l’achat de biens ou la fourniture de prestations de services. Ces sommes, exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, ne pourront excéder un plafond global de 10 000 euros, net de prélèvements sociaux.

Titres-restaurant (art. 6). Jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurant pourront être utilisés pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.

Négociations salariales de branche (art. 7 et 8). Afin d’inciter les partenaires sociaux des branches à mettre à jour leurs grilles salariales et à revaloriser les salaires, plusieurs mesures sont mises en place :

• désormais le ministre chargé du Travail pourra procéder à la fusion administrative de branches si le nombre d’accords ou d’avenants garantissant des minima conventionnels au moins égal au Smic reste faible ;
• lorsque les minima conventionnels sont inférieurs au Smic, les négociations de branche doivent dorénavant être ouvertes dans un délai de quarante-cinq jours au lieu de trois mois ;
• lorsqu’au moins deux revalorisations du Smic sont intervenues au cours des douze derniers mois, le délai de procédure d’extension des accords est réduit. Cette durée maximale sera fixée par un décret à venir, sans pouvoir toutefois excéder deux mois.

Revalorisations des prestations sociales (art. 9). Depuis le 1er juillet 2022, et ce de manière rétroactive, un certain nombre de prestations sociales sont revalorisées de 4 %, sans attendre la revalorisation annuelle. Sont notamment concernées les prestations familiales, les pensions de retraite, la prime d’activité et les minima sociaux.

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