[Brèves] Quid de la qualification des irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertises ?

► Dans le cadre d’une expertise judiciaire, le technicien investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée, la Haute juridiction énonce que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertises, sont sanctionnées par les selon les dispositions de l'article 175 du Code de procédure civile renvoyant lui-même aux règles régissant la nullité des actes de procédure, et notamment aux irrégularités de forme de l'article 114 du même code, dont l'inobservation ne peut être sanctionnée par la nullité qu'à charge de prouver un grief.

Faits et procédure. Dans cette affaire, par acte notarié un bail commercial a été consenti à une association. Invoquant des désordres la société bailleresse a saisi le juge des référés. Par ordonnance, une expertise a été ordonnée et un expert désigné. À la suite du dépôt du rapport d’expertise, la défenderesse a assigné à jour fixe la bailleresse en résiliation du bail et en paiement de dommages et intérêts. La société a sollicité reconventionnellement l’annulation du rapport d’expertise.

Le pourvoi. La demanderesse fait grief à l’arrêt (CA Agen, 14 décembre 2020, n° 18/01194 N° Lexbase : A724839C) d’avoir :

• infirmé les dispositions du jugement annulant le rapport d’expertise et condamnant l’association aux dépens de la procédure de référé, comprenant les frais d’expertise ;
• homologué le rapport d’expertise ;
• confirmé les dispositions du bail prononçant la résiliation du bail aux torts du bailleur ;
• condamné la bailleresse au paiement d’une certaine somme au titre des dommages et intérêts et à une somme au titre de l’article 700, ainsi qu’aux dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire.

L’intéressée fait valoir la violation de l’article 233 du Code de procédure civile N° Lexbase : L1722H4K.

En l’espèce, les juges d’appel pour rejeter la demande de nullité du rapport d’expertise ont relevé que lors de la réunion d’expertise, en raison de la météorologie, il était impossible de monter sur le toit. Dès lors, l’expert en présence des parties avait examiné, les photographies annexées au rapport d’expertise amiable. Par ailleurs, la société n’a pas contesté dans son dire la réalité des désordres, mais qu’elle avait soutenu que ces derniers pouvaient avoir une autre origine que celle retenue par l’expert, qui a répondu qu’elle n’avait pas subi de grief.

Solution. Énonçant la solution précitée aux termes des dispositions de l’article 233 du Code de procédure civile, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel déclarant le moyen non fondé.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable