[Brèves] Conséquence de la méconnaissance de l’obligation d'identifier les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats d'un PLU

► La méconnaissance de l’obligation d'identifier les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats d'un PLU a pour conséquence l’illégalité partielle de la délibération approuvant ce même PLU.

Rappel. Il résulte des articles L. 153-27 N° Lexbase : L6909L7Z et R. 151-4 N° Lexbase : L0338KWG du Code de l'urbanisme que les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan local d'urbanisme (PLU) à laquelle il devra être procédé neuf ans au plus tard après son approbation, en vue de décider de son éventuelle révision, doivent être identifiés dès l'élaboration du plan et figurer dans le rapport de présentation.

Position CE. Si l'absence dans le PLU approuvé de tels indicateurs est constitutive d'une illégalité, une telle illégalité, qui est par elle-même, eu égard à l'objet des indicateurs, sans conséquence sur le PLU en tant qu'il fixe les règles susceptibles d'être opposées aux demandes d'autorisation d'urbanisme, n'est de nature à justifier que l'annulation partielle de la délibération approuvant le plan, en tant seulement qu'elle a omis d'identifier les indicateurs en cause (voir dans ce sens, CE 1° et 6° s-s-r., 17 juillet 2013, n° 350380, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0041KKQ, pour les antennes relais).

Décision. Dès lors, en écartant comme inopérant le moyen tiré de l'absence de tels indicateurs dans le plan local d'urbanisme et refusant, ainsi, de tirer la moindre conséquence de l'illégalité résultant de cette absence, la cour administrative d’appel (CAA Lyon, 1ère ch., 26 février 2021, n° 20LY00520 N° Lexbase : A61024LL) a commis une erreur de droit, qui est de nature à emporter la cassation partielle de son arrêt, en tant qu'il statue sur les conclusions, divisibles, tendant à l'annulation de la délibération en tant que cette dernière ne comportait pas les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du PLU de la commune.

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