[Brèves] Modalités de déduction de la TVA et obligations de facturation des assujettis uniques

► Le décret n° 2022-1033, du 20 juillet 2022, publié au Journal officiel du 23 juillet 2022, adapte les dispositions relatives aux modalités de déduction et aux règles de facturation de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la transposition de l'article 11 de la Directive UE n° 2006/112/CE, du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Plusieurs précisions sont apportées par le texte.

► Le décret prévoit que, pour la détermination du coefficient de taxation applicable aux dépenses supportées par l'assujetti unique qui sont utilisées par plusieurs de ses membres et utilisées à la fois pour effectuer des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction (dépenses dites « mixtes »), l'assujetti unique pourra appliquer le coefficient de taxation qui résulte de l'ensemble des opérations qu'il a réalisées, tel que déterminé dans les conditions du 1° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI.

Précisions. En cas d'exercice par un assujetti unique de la faculté, offerte d'appliquer à l'ensemble de ses dépenses mixtes et non mixtes un coefficient de taxation unique, cette faculté sera mise en œuvre au niveau de chacun des secteurs distincts que constituent ses membres.

► Les modifications apportées à l'article 209 de l'annexe II au Code précité ont, quant à elles, pour objet, en cohérence avec les dispositions du 3 du III de l'article 256 C du CGI, d'ériger en secteur d'activité chaque membre de l'assujetti unique, sans préjudice, toutefois, de la constitution, le cas échéant, de sous-secteurs par ces mêmes secteurs.

Par ailleurs, en cas d'opération réalisée par l'assujetti unique, devront figurer sur la facture émise par le membre l'ayant effectuée les noms complets, adresse et numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'assujetti unique et du membre concerné, ainsi qu'une mention faisant état de l'existence de l'assujetti unique.

► Enfin, pour permettre, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Directive TVA et aux dispositions du 6° de l'article 286 ter du CGI N° Lexbase : L7042LZT, l'attribution d'un numéro individuel d'identification à la TVA aux assujettis uniques, l'article R. 123-220 du Code de commerce N° Lexbase : L1926L99 prévoit désormais l'inscription de ces derniers au répertoire Sirene.

À noter : le texte entre en vigueur le 1^er juillet 2022, à l'exception des dispositions prévues à l'article 1^er, qui entrent en vigueur après consultation du comité consultatif de la TVA et, au plus tôt, le 1^er janvier 2023 .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable