[Brèves] Pas de violation du principe d'impartialité en cas d’impossibilité structurelle de réunir (pour la juridiction de renvoi) une formation collégiale entièrement nouvelle

► Est préservé le principe d'impartialité du juge administratif en cas d’impossibilité structurelle de réunir (pour la juridiction de renvoi) une formation collégiale entièrement nouvelle.

Rappel. Il résulte de l'article L. 821-2 du Code de justice administrative N° Lexbase : L3298ALQ que la formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d'une annulation par le Conseil d'État de la décision précédemment prise sur la même affaire ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette décision, sauf impossibilité structurelle pour la juridiction à laquelle l'affaire a été renvoyée de statuer dans une formation de jugement ne comprenant aucun membre ayant déjà participé au jugement de l'affaire (CE, 1°-4° ch. réunies, 26 mars 2018, n° 402044, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8571XHW). 

Application principe. Si le litige renvoyé au tribunal administratif est un litige susceptible d'être jugé par un magistrat statuant seul en vertu du 3° de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative N° Lexbase : L2797LPB, le premier alinéa de l'article L. 821-2 de n'a pas pour effet d'imposer le jugement de l'affaire par un juge unique et de faire obstacle au renvoi, toujours possible, de l'affaire devant une formation collégiale du tribunal.

Précision. L'article L. 821-2 n'implique pas qu'il soit fait application de l'article L. 224-1 du Code de justice administrative N° Lexbase : L2827ALB, permettant de compléter le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire, afin de statuer sur un litige renvoyé à ce tribunal après cassation par le Conseil d'État.

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