Réf. : Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022, portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation N° Lexbase : L3722MD9
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par Yann Le Foll
le 05 Août 2022
► Le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022, portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, procède au dégel du point d’indice des fonctionnaires.
Objet. Le décret augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée à 5 820,04 euros à compter du 1er juillet 2022.
Entrée en vigueur. Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
| Pour aller plus loin : v. ÉTUDE, La rémunération des fonctionnaires dans la fonction publique d'État, Le calcul du traitement, in Droit de la fonction publique (dir. P. Tifine), Lexbase N° Lexbase : E96163KD. |
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