[Brèves] Affiliation de l’aidant familial à l’assurance vieillesse : le partage du foyer avec la personne aidée n’est pas une condition !

► L’article L. 381-1, alinéa 6, 2°, du Code de la Sécurité sociale qui énonce les conditions d’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse du régime général de Sécurité sociale, n’impose pas que l’aidant familial réside au sein du même foyer que la personne dont il assume la charge effective.

Les faits et procédure. À la suite de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault, qui a reconnu à l'un de ses parents un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % avec nécessité d'une assistance ou d'une présence permanente à domicile, Mme X a sollicité auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc (la MSA) le bénéfice de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général de Sécurité sociale, à compter du 1^er mai 2011, en sa qualité d'aidant familial.

La cour d’appel ayant débouté la fille de sa demande d’affiliation, elle a formé un pourvoi en cassation.

La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond au visa de l’article L. 381-1 du Code de la Sécurité sociale N° Lexbase : L1681LZB.

L’affiliation à l’assurance vieillesse permet à l’aidant familial de valider des trimestres pour sa retraite sans qu’il ait besoin de verser des cotisations auprès de la caisse de retraite. Dans son attendu, la Cour de cassation rappelle les conditions d’affiliation :

• les ressources de l’aidant ou celle du ménage ne doivent pas dépasser un certain plafond ;
• l'aidant ne doit exercer aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel ;
• la personne dont l’aidant à la charge doit être atteinte d’une incapacité permanente d’au moins 80 % reconnue par la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées.

Ainsi, la cour d’appel, rejetant le recours du fait que l’aidant ne partageait pas le foyer de ses parents, a ajouté une condition à la loi et violé en conséquent l’article précité.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable