[Brèves] Installation d'une crèche de Noël au sein d’une mairie : pas de référence religieuse donc pas d’atteinte au principe de laïcité !

► L’installation d'une crèche de Noël au sein d’une mairie ne constitue pas une atteinte au principe de laïcité dès lors qu’elle est dépourvue de référence religieuse.

Rappel. Une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations, selon les circonstances et le contexte. Elle peut être :

• soit une scène qui fait partie de l’iconographie chrétienne et qui présente un caractère religieux, incompatible avec le principe de laïcité ;
• soit un élément faisant partie des décorations et illustrations des fêtes de fin d’année.

Le Conseil d’État considère que l'installation d'une crèche de Noël, à titre temporaire, à l'initiative d'une personne publique, au siège d’une collectivité publique, est légalement possible lorsqu'elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, sans exprimer la reconnaissance d'un culte ou marquer une préférence religieuse (CE, 9 novembre 2016, n° 395122 N° Lexbase : A0617SGX et 395223 N° Lexbase : A0618SGY). Pour porter cette dernière appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l'existence ou de l'absence d'usages locaux, mais aussi du lieu de cette installation.

Application. En l’espèce, le tribunal a considéré que la crèche s’inscrivait dans un contexte festif du fait de plusieurs circonstances spécifiques :

• l’hôtel de ville de la commune de Melun abritait également, durant la période concernée, un marché de Noël, de nombreuses décorations de Noël, une exposition de répliques de trains miniatures placée en face de la crèche litigieuse, ainsi qu’un aménagement sous un chalet en bois permettant d’accueillir un Père Noël du 18 au 22 décembre 2021 ;
• la commune avait organisé plusieurs manifestations dans les jardins de l’hôtel de ville, telles que des séances photo avec le Père Noël ou la présentation de deux spectacles : « La fabuleuse histoire du Père Noël » et « Tonnerre de lumières ».

Décision. La crèche de la nativité objet du litige, dépourvue de tout autre symbole évoquant la religion chrétienne, doit être regardée comme une décoration festive que la commune a au demeurant coutume d’installer à l’occasion des fêtes de Noël depuis 2006.

Elle ne constitue donc pas l’emblème religieux prohibé par les dispositions de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Églises et de l'État N° Lexbase : L0978HDL, et ne crée aussi aucune discrimination envers les citoyens.

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