[Brèves] Limite du secret médical en cas de faute grave d’un salarié professionnel de santé

► Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une violation du secret médical pour contester le licenciement fondé sur des manquements à ses obligations ayant des conséquences sur la santé des patients.

Faits et procédure. Une salariée, professionnelle de santé, se voit notifier son licenciement pour fautes graves commises à l’égard des résidents d’une maison de retraite. Elle saisit la juridiction prud’homale afin de contester son licenciement.

Pour dire que les manquements relevés rendent impossible le maintien de la salariée dans la structure et que son licenciement pour faute grave est bien fondé, la cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 26 juin 2020, n° 17/19578 N° Lexbase : A65243PC) retient que :

• la salariée n’a pas veillé, de manière régulière et rigoureuse, au renseignement du logiciel destiné au suivi des résidents de la structure dont elle était l’infirmière coordinatrice ;
• ces défaillances ont notamment conduit à l’administration à des résidents de traitement qui n’était plus d’actualité ;
• ces carences dans le suivi auraient pu entraîner des conséquences graves sur la santé de personnes âgées et fragilisées, et la mise en cause de la responsabilité de l’employeur ;
• les justifications avancées par la salariée, s’agissant de la surcharge de travail et du dysfonctionnement de son ordinateur ne sont ni avérées, pour la première ni suffisante, pour la seconde, pour expliquer les fautes qui lui sont reprochées et qui ont perduré durant plusieurs mois.

La salariée forme alors un pourvoi en cassation en soutenant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse puisqu’il est fondé sur une violation par l’employeur du principe fondamental du secret médical. En effet, pour prouver l’existence des fautes relevées par les juges du fond, l’employeur a dû consulter le logiciel de gestion des dossiers de soins et des dossiers médicaux des patients géré sous la responsabilité de ladite salariée. Selon la salariée, ce logiciel de gestion des dossiers médicaux et de soins de plusieurs résidents ne garantissait pas un parfait anonymat puisqu’était précisée la première lettre du nom du résident.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi en application des articles L. 1110-4 N° Lexbase : L4479L7Z et R. 4127-4 N° Lexbase : L8698GTC du Code de la santé publique qui prévoit que le secret professionnel est institué dans l’intérêt des patients. Il s’agit d’un droit propre au patient instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant.

En conséquence, le principe du secret médical, visant à protéger la vie privée du patient et ses informations, ne peut être détourné par une salariée fautive dans le but de se protéger elle-même contre des sanctions disciplinaires.

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