[Brèves] Appel civil et indivisibilité de l’objet du litige : l’appelant est tenu d’en faire référence dans sa déclaration d’appel !

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 9 juin 2022 énonce que si l'appelant n'est pas tenu de mentionner dans la déclaration d'appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu'il critique lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité de l'objet du litige, il n'en doit pas moins se référer, dans la déclaration, à cette indivisibilité ; dès lors, la cour d’appel relevant que la déclaration d’appel se borne à mentionner en objet que l’appel est total, sans référence à l’indivisibilité de l’objet du litige, en déduit exactement qu’elle n’est saisie d’aucun chef de dispositif du jugement.

Faits et procédure. Dans cette affaire, dans un litige opposant les propriétaires de biens voisins, l’un a assigné l’autre afin de voir constater son préjudice et ordonner une expertise. Ses demandes ont été déclarées irrecevables par un tribunal d’instance en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt d'une cour d'appel. Le demandeur a interjeté appel à l’encontre du jugement.

Devant la cour d’appel, les intimés ont soutenu que la cour d’appel n’était saisie d’aucune demande, faute pour l’appelant d'avoir indiqué dans la déclaration d'appel les chefs du jugement critiqués.

Le pourvoi. Le demandeur fait grief à l’arrêt (CA Douai, 9 juillet 2020, n° 19/00304 N° Lexbase : A87083QL) d’avoir constaté que sa déclaration d'appel ne dévolue à la cour aucun chef du jugement critiqué du tribunal d'instance et qu'elle n'a été ainsi saisie par l'appelant d'aucune demande régulière d'infirmation de ce jugement.

Solution. La Cour de cassation avant d'énoncer la solution précitée, valide le raisonnement de la cour d'appel, a indiqué que :

• selon l'article 562 du Code de procédure civile N° Lexbase : L7233LEM dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 N° Lexbase : L2696LEL, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ;
• aux termes des dispositions de l’article 901, 4° du même Code N° Lexbase : L5914MBN, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-245, du 25 février 2022 N° Lexbase : L5564MBP, la déclaration d'appel est faite par un acte contenant notamment les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Dès lors, les Hauts magistrats déclarent le moyen non fondé et rejettent le pourvoi.

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