[Brèves] Formalisme de l’appel incident de l’intimé vis-à-vis d’un co-intimé défaillant ? Conclusions ou assignation ?

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 9 juin 2022, vient préciser qu’il résulte des articles 909 et 911 du Code de procédure civile que l'appel incident formé par un intimé contre un co-intimé défaillant est valablement formé par la signification de conclusions et n'a pas à revêtir la forme d'une assignation.

Faits et procédure. Dans cette affaire, un appel a été interjeté par la Caisse nationale des barreaux français à l’encontre d’un jugement ayant ordonné la mainlevée d’une saisie-attribution et l’ayant condamnée à payer diverses sommes au débiteur.

Le 15 octobre 2019, l’appelante a signifié ses conclusions aux intimés. Le 17 octobre 2019, le débiteur a formé un appel incident par conclusions remises au greffe le 14 novembre 2019 et signifiées à la société co-intimée le 18 novembre 2019.

Le pourvoi. Le demandeur fait grief à l’arrêt (CA Basse-Terre, 27-04-2020, n° 19/01231 N° Lexbase : A25183LT) d’avoir déclaré irrecevable son appel incident formé contre le chef du jugement l’ayant débouté de sa demande de dommages et intérêts dirigée à l’encontre de la société co-intimée.

Pour déclarer irrecevable l’appel incident, la cour d’appel a retenu les articles 68 N° Lexbase : L1277H43 et 551 N° Lexbase : L6702H7D du Code de procédure civile prévoient, à peine d'irrecevabilité, que l'appel incident ou provoqué doit être formé par voie d'assignation lorsqu'il est dirigé contre une partie défaillante. En l’espèce, la cour relève que la société à l’encontre de laquelle est formé l’appel incident, est partie intimée dans le cadre de l’appel principal. Qu’elle a constitué avocat en date du 9 décembre 2019. Dès lors, les juges d’appel ont retenu que l’appel incident dirigé contre elle, partie défaillante à l’appel incident et formé par conclusions remises au greffe le 14 novembre 2019, doit être déclaré irrecevable.

Solution. Énonçant la solution précitée au visa des articles 909 N° Lexbase : L7240LEU et 911 N° Lexbase : L7242LEX du Code de procédure civile, la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel et casse et annule l’arrêt, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel incident formé par l’appelant à l’appel incident du chef du jugement critiqué l'ayant débouté de sa demande de dommages-intérêts. Il est également relevé que la société intimée avait été régulièrement intimée par l’appelant, dès lors, l’appelant de l’appel incident, n’était donc tenu que de lui signifier ses conclusions d’appel incident dans les délais requis et non de l’assigner à comparaître.

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